Absence de prise en compte des prédispositions de la victime en cas d’affection provoquée ou révélée du fait de l’accident - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2020

Absence de prise en compte des prédispositions de la victime en cas d’affection provoquée ou révélée du fait de l’accident

Amandine Cayol

Résumé

Le droit de la victime d'un accident de la circulation à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résulté n'a été provoquée ou révélée que du fait de l'accident.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03137207 , version 1 (10-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03137207 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Absence de prise en compte des prédispositions de la victime en cas d’affection provoquée ou révélée du fait de l’accident : Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 18-24095, PBI. Bulletin juridique des assurances, 2020, 70, 4 p. ⟨hal-03137207⟩
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