Absence de réduction de l’indemnisation en cas d’assistance familiale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2020

Absence de réduction de l’indemnisation en cas d’assistance familiale

Amandine Cayol

Résumé

Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03137203 , version 1 (10-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03137203 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Absence de réduction de l’indemnisation en cas d’assistance familiale : (Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-21317). Bulletin juridique des assurances, 2020, 72, 4 p. ⟨hal-03137203⟩
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