Absence de réduction de l’indemnisation en cas d’assistance familiale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2020

Absence de réduction de l’indemnisation en cas d’assistance familiale

Amandine Cayol (1)
Amandine Cayol
Institut Demolombe
CV

Résumé

Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives.

Domaines

Droit

amandine cayol  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03137203

Soumis le : mercredi 10 février 2021-11:50:31

Dernière modification le : samedi 13 mai 2023-13:13:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03137203 , version 1 (10-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03137203 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Absence de réduction de l’indemnisation en cas d’assistance familiale. Bulletin juridique des assurances, 2020, 72, 4 p. ⟨hal-03137203⟩

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