Retour sur les arrêts 2019 / mars 2020 sur la fausse déclaration de risques
Résumé
Cass. 2e civ., 17 janv. 2019, n° 15-18514 – Cass. com. 30 janv. 2019, n° 17-19.420 PB – Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 17-31082 – Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 17-28451 – Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-13493 – Cass. 2e civ., 4 juil. 2019, n° 18-19242 – Cass. 2e civ., 29 août 2019, n° 18-14768 PB – Cass. 2e civ., 3 oct. 2019, n° 18-19916 – Cass. 2e civ., 21 nov. 2019, n° 18-21325 – Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-23381 PB – Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-11721.
Mots clés
Fausse déclaration de risques
Exigence de questions précises
Déclarations spontanées de l'assuré
Réponses non manuscrites
Incidence sur l'évaluation du risque par l'assureur
Renonciation de l'assureur à se prévaloir de la nullité
Inopposabilité de la nullité aux victimes d'accidents de la circulation