Nature de l'action exercée par le maître de l'ouvrage contre le sous-traitant - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2010

Nature de l'action exercée par le maître de l'ouvrage contre le sous-traitant

Résumé

L'arrêt attaqué relève qu'une société a passé commande d'un groupe transfo-redresseur selon des spécifications techniques précises à une société qui a elle-même commandé un transformateur à une société tierce sur la base de ces mêmes spécifications, de sorte que cette commande ne portait pas sur un matériel standard fabriqué en série, mais sur un matériel spécifique, sur mesure. Ayant déduit de ces constatations que la société ayant passé la commande était maître de l'ouvrage au titre d'un contrat d'entreprise principal conclu avec la société, qui avait sous-traité une partie de l'ouvrage, au titre d'un contrat d'entreprise secondaire, à la société ayant fourni le transformateur défaillant, la cour d'appel a décidé à bon droit que le maître de l'ouvrage ne disposait contre ce sous-traitant que d'une action de nature quasi délictuelle.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03136279 , version 1 (09-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03136279 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Nature de l'action exercée par le maître de l'ouvrage contre le sous-traitant : Note sous Com. 13 oct. 2009, n°08.19.343. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2010, 22, pp.34-36. ⟨hal-03136279⟩
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