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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2011

La preuve de la remise des fonds dans le contrat de prêt

Résumé

[Cour de cassation 1ère chambre civile, 14 janv. 2010, no 08-13160, M. X].
I. L'affirmation de la nécessité pour le prêteur de prouver la remise des fonds
A. Un rappel : le caractère consensuel du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit
B. Une solution novatrice : la charge de la preuve de la remise des fonds
II. L'absence de preuve de la remise des fonds
A. L'insuffisance de l'offre de prêt comme moyen de preuve de la remise des fonds
B. L'impossibilité de prouver la remise des fonds par des documents émanant des services comptables du prêteur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03136271 , version 1 (09-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03136271 , version 1

Citer

Amandine Cayol. La preuve de la remise des fonds dans le contrat de prêt : note sous Civ. 1, 14 janv. 2010. Les Petites Affiches, 2011, 17, pp.19-23. ⟨hal-03136271⟩
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