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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2012

Le contrat d’expertise comptable, un louage d’ouvrage

Résumé

L'expert-comptable n'est ni le mandataire ni le préposé de son client auquel il est lié par un contrat de louage d'ouvrage.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03136262 , version 1 (09-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03136262 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Le contrat d’expertise comptable, un louage d’ouvrage : note sous Civ. 1, 4 mai 2012, n° 11-15.617, F-P+B+I. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2012, 38, pp.39-41. ⟨hal-03136262⟩
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