Le contrat d’expertise comptable, un louage d’ouvrage
Résumé
L'expert-comptable n'est ni le mandataire ni le préposé de son client auquel il est lié par un contrat de louage d'ouvrage.
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2012
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https://hal.science/hal-03136262
Soumis le : mardi 9 février 2021-15:36:57
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03136262 , version 1
Citer
Amandine Cayol. Le contrat d’expertise comptable, un louage d’ouvrage. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2012, 38, pp.39-41. ⟨hal-03136262⟩
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