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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2018

Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement

Amandine Cayol

Résumé

Le propriétaire a droit à la démolition de tout empiétement sans que son action puisse donner lieu à abus ou être soumise à un contrôle de proportionnalité.

Plan :
I – La protection du droit de propriété, exclusive de toute faute du propriétaire
II – La protection du droit de propriété, exclusive de tout contrôle de proportionnalité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03136240 , version 1 (09-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03136240 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement : note sous Civ. 3, 21 déc. 2017, n° 16-25406. Les Petites Affiches, 2018, 103, pp.19-22. ⟨hal-03136240⟩
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