Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement
Résumé
Le propriétaire a droit à la démolition de tout empiétement sans que son action puisse donner lieu à abus ou être soumise à un contrôle de proportionnalité.
Plan :
I – La protection du droit de propriété, exclusive de toute faute du propriétaire
II – La protection du droit de propriété, exclusive de tout contrôle de proportionnalité
Plan :
I – La protection du droit de propriété, exclusive de toute faute du propriétaire
II – La protection du droit de propriété, exclusive de tout contrôle de proportionnalité