Fusion de sociétés de construction : les limites de la garantie décennale souscrite par la société absorbante - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2021

Fusion de sociétés de construction : les limites de la garantie décennale souscrite par la société absorbante

Résumé

En premier lieu, le volume d’air à chauffer étant trop important par rapport à la capacité de la pompe à chaleur et le système de chauffage installé étant incompatible avec les radiateurs équipant l’immeuble, les désordres atteignant la pompe à chaleur rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination au sens de l’article 1792 du Code civil et relèvent de la garantie décennale.

En second lieu, selon l’article L. 236-3 du Code de commerce, en cas de fusion entre deux sociétés par absorption de l’une par l’autre, la dette de responsabilité de la société absorbée est transmise de plein droit à la société absorbante. Toutefois, l’assurance de responsabilité de la société absorbante, souscrite avant la fusion, n’a pas vocation à garantir le paiement d’une telle dette, dès lors que le contrat d’assurance couvre, sauf stipulation contraire, la responsabilité de la seule société assurée, unique bénéficiaire, à l’exclusion de toute autre, même absorbée ensuite par l’assurée.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03136236 , version 1 (09-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03136236 , version 1

Citer

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Fusion de sociétés de construction : les limites de la garantie décennale souscrite par la société absorbante : note sous Civ. 3, 26 nov. 2020, n° 19-17.824 (FS-P+B+I). Lexbase Droit privé, 2021, 849, [8 p.]. ⟨hal-03136236⟩
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