La "e-santé" ou l’homme "disséminé" : vers la reconnaissance d’un droit de propriété sur les données personnelles ?
Résumé
While it now appears to be a relevant solution to meet the challenges facing the French healthcare system, the development of e-health is leading to a proliferation of collected data. Man finds himself in a way “disseminated”, leaving “traces” of his person in these multiple data. How can the “source person” be protected from exploitation by others of his or her personal data? The protection texts adopted in France and at the level of the European Union reinforce the right of the individual to control the data concerning him/her, without however specifying the legal nature of this right. Although the majority of the authors retain the qualification of right of personality, that of right of property seems more relevant.
S’il apparaît aujourd’hui comme une solution pertinente pour répondre aux défis que doit relever le système de santé français, le développement de la e-santé conduit à une prolifération des données collectées. L’homme s’en retrouve en quelque sorte « disséminé », laissant des « traces » de sa personne dans ces multiples données. Comment préserver la « personne source » d’une exploitation par autrui de ses données personnelles ? Les textes de protection adoptés en France et au niveau de l’Union européenne renforcent le droit de contrôle de la personne sur les données qui la concernent, sans toutefois préciser la nature juridique de ce droit. Bien que la majorité des auteurs retienne la qualification de droit de la personnalité, celle de droit de propriété semble plus pertinente.