La protection du droit de propriété par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2018

La protection du droit de propriété par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Amandine Cayol

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03136130 , version 1 (09-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03136130 , version 1

Citer

Amandine Cayol. La protection du droit de propriété par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Abdelwahab Biad; Valérie Parisot. La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Bilan d’application, 117, Ed. Anthemis, pp.277-289, 2018, (Droit et justice), 978-2-8072-0384-6. ⟨hal-03136130⟩
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