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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2010

La fourniture de services au sens de l’article 5-1 b du "règlement Bruxelles I" : de nouvelles précisions

Résumé

[S'il te plaît... dessine-moi un service !]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03136105 , version 1 (09-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03136105 , version 1

Citer

Amandine Cayol. La fourniture de services au sens de l’article 5-1 b du "règlement Bruxelles I" : de nouvelles précisions. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2010, 47, pp.26-29. ⟨hal-03136105⟩
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