La fourniture de services au sens de l’article 5-1 b du "règlement Bruxelles I" : de nouvelles précisions
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Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2010
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Soumis le : mardi 9 février 2021-14:48:47
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Citer
Amandine Cayol. La fourniture de services au sens de l’article 5-1 b du "règlement Bruxelles I" : de nouvelles précisions. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2010, 47, pp.26-29. ⟨hal-03136105⟩
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