Question prioritaire de constitutionnalité et droit de la famille - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux Année : 2013

Question prioritaire de constitutionnalité et droit de la famille

Résumé

The instigation, by the law of July 23 2008, of subsequent checks on legal provisions, led one to hope that there would be important changes in family law. In fact, the decisions taken as a result of priority preliminary rulings on constitutionality have given rise to more changes in the preliminary ruling procedure itself than to a “revolution” in family law.
L’instauration, par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, d’un contrôle a posteriori des dispositions législatives, a pu laisser espérer d’importantes évolutions en matière de droit de la famille. En réalité, les décisions rendues à la suite de questions prioritaires de constitutionnalité ont davantage permis des évolutions de la procédure de la QPC elle-même, qu’une “révolution” du droit de la famille.

Domaines

Droit

Dates et versions

hal-03136091 , version 1 (09-02-2021)

Identifiants

Citer

Amandine Cayol. Question prioritaire de constitutionnalité et droit de la famille. Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux , 2013, Le droit de la famille en (r)évolutions, 11, pp.11-19. ⟨10.4000/crdf.4615⟩. ⟨hal-03136091⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Altmetric

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More