Comment le contrat peut-il favoriser la vie professionnelle tout en préservant la famille ? Le patrimoine d'affectation, technique de protection des biens personnels de l'entrepreneur
Résumé
«Feu la théorie du patrimoine» : R. Libchaber, BJ 2010, p. 316-317.
Plan :
I. L'EIRL, ou la reconnaissance d'un patrimoine d'affectation
A. La remise en cause du principe d'unité du patrimoine
B. La protection des biens personnels de l'entrepreneur par la création d'un patrimoine professionnel
II. L'EIRL, un premier pas vers l'abandon de la théorie classique du patrimoine ?
A. L'aptitude à s'engager, dimension de la personne juridique
B. La proposition d'une vision renouvelée du patrimoine comme un simple ensemble d'actifs