Servitudes et copropriété des immeubles bâtis - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Year : 2018

Servitudes et copropriété des immeubles bâtis

Amandine Cayol

Abstract

[Code civil 637, 705 Loi 65-557 10-07-1965 3, 4, 8, 9].
[L'essentiel]. L'exigence d'un fonds dominant et d'un fonds servant questionne quant à la possibilité de constituer des servitudes conventionnelles au sein d'une copropriété.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03136078 , version 1 (09-02-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03136078 , version 1

Cite

Amandine Cayol. Servitudes et copropriété des immeubles bâtis. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 5, pp.340-342. ⟨hal-03136078⟩
108 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More