L'article R. 624-5 du Code de commerce et le juge-commissaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

L'article R. 624-5 du Code de commerce et le juge-commissaire

Résumé

En cas de contestation sérieuse d'une créance déclarée à la procédure collective et d'incompétence du juge-commissaire, l'article R. 624-5 du Code de commerce impose au magistrat de désigner dans son ordonnance la partie ayant la charge de saisir la juridiction compétente. Cette obligation suscite une abondante jurisprudence, tant sa mise en œuvre et ses conséquences sont parfois méconnues. Retour sur l'application délicate de cet article R. 624-5.
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Dates et versions

hal-03135462 , version 1 (09-02-2021)

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Copyright (Tous droits réservés)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03135462 , version 1

Citer

Sarah Farhi. L'article R. 624-5 du Code de commerce et le juge-commissaire. Gazette du Palais, 2021, n° 5 - p. 12. ⟨hal-03135462⟩

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