La protection constitutionnelle de l’autonomie financière des collectivités territoriales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue d'étude politique des assistants parlementaires Année : 2010

La protection constitutionnelle de l’autonomie financière des collectivités territoriales

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  • HAL Id : hal-03135127 , version 1

Citer

Raphaël Déchaux. La protection constitutionnelle de l’autonomie financière des collectivités territoriales. Revue d'étude politique des assistants parlementaires, 2010, 5, 5 p. ⟨hal-03135127⟩
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