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Revue de droit fiscal
Année : 2021
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03134519
Soumis le : lundi 8 février 2021-13:21:28
Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-15:28:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03134519 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Si le Conseil d'Etat apporte, dans la décision Aubert, une précision utile pour la détermination de la catégorie de revenus dans laquelle un rehaussement doit être opéré sur le fondement de l'article 155 A du Code général des impôts, la solution particulière retenue suscite en revanche la perplexité.. Revue de droit fiscal, 2021. ⟨hal-03134519⟩
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