Agrément unique et contrôle des établissements de crédit dans l'espace communautaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et de la bourse Année : 1995

Agrément unique et contrôle des établissements de crédit dans l'espace communautaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03132991 , version 1 (05-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03132991 , version 1

Citer

Annick Bienvenu-Perrot. Agrément unique et contrôle des établissements de crédit dans l'espace communautaire. Revue de droit bancaire et de la bourse, 1995, 51. ⟨hal-03132991⟩
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