Les collectivités territoriales et le viager - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2021

Les collectivités territoriales et le viager

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

S'il soulève des difficultés spécifiques, l'achat de biens en viager est ouvert aux communes et aux EPCI par le Code général des collectivités territoriales. - Le vieillissement de la population a suscité une réflexion sur le développement du procédé (qui permettrait de financer le maintien des personnes âgées à leur domicile). - Mais la pratique révèle surtout l'essor de montages partenariaux avec des structures privées

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03132370 , version 1 (05-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03132370 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Les collectivités territoriales et le viager. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, 10, pp.act. 298. ⟨hal-03132370⟩

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