Procédure applicable aux recours contre les chartes homologuées des plateformes électroniques, Procédures 2021, comm. 41 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2021

Procédure applicable aux recours contre les chartes homologuées des plateformes électroniques, Procédures 2021, comm. 41

Alexis Bugada (1)
Alexis Bugada
Centre de Droit Social
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https://amu.hal.science/hal-03131953

Soumis le : jeudi 4 février 2021-17:10:07

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29

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Dates et versions

hal-03131953 , version 1 (04-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03131953 , version 1

Citer

Alexis Bugada. Procédure applicable aux recours contre les chartes homologuées des plateformes électroniques, Procédures 2021, comm. 41. Procédures, 2021. ⟨hal-03131953⟩

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