Existence de liens manifestement plus étroits avec un autre État : quelle loi appliquer à un contrat d’affrètement menacé de dépeçage ? note sous CJUE, grande ch., 6 octobre 2009, Intercontainer Interfrigo SC (ICF)/Balkenende Oosthuizen BV, MIC Operations BV, aff. C-133/08 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bruylant Collection Droit de l'Union Européenne, Espace judiciaire civil européen Arrêt de la CJUE et commentaires, sous la dir. de G. Payan Année : 2020

Existence de liens manifestement plus étroits avec un autre État : quelle loi appliquer à un contrat d’affrètement menacé de dépeçage ? note sous CJUE, grande ch., 6 octobre 2009, Intercontainer Interfrigo SC (ICF)/Balkenende Oosthuizen BV, MIC Operations BV, aff. C-133/08

Pascal Oudot
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Pascal Oudot. Existence de liens manifestement plus étroits avec un autre État : quelle loi appliquer à un contrat d’affrètement menacé de dépeçage ? note sous CJUE, grande ch., 6 octobre 2009, Intercontainer Interfrigo SC (ICF)/Balkenende Oosthuizen BV, MIC Operations BV, aff. C-133/08. Bruylant Collection Droit de l'Union Européenne, Espace judiciaire civil européen Arrêt de la CJUE et commentaires, sous la dir. de G. Payan, 2020, pp.1054. ⟨hal-03130677⟩

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