Applicabilité dans le temps du règlement (CE) n°864/2007 : sa date d’application et non sa date d’entrée en vigueur !, note sous CJUE, 4e ch., 17 novembre 2011, Deo Antoine Homawoo contre GMF Assurances SA., aff. C-412/10 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bruylant Collection Droit de l'Union Européenne, Espace judiciaire civil européen Arrêt de la CJUE et commentaires, sous la dir. de G. Payan Année : 2020

Applicabilité dans le temps du règlement (CE) n°864/2007 : sa date d’application et non sa date d’entrée en vigueur !, note sous CJUE, 4e ch., 17 novembre 2011, Deo Antoine Homawoo contre GMF Assurances SA., aff. C-412/10

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03130608 , version 1 (03-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03130608 , version 1

Citer

Pascal Oudot. Applicabilité dans le temps du règlement (CE) n°864/2007 : sa date d’application et non sa date d’entrée en vigueur !, note sous CJUE, 4e ch., 17 novembre 2011, Deo Antoine Homawoo contre GMF Assurances SA., aff. C-412/10. Bruylant Collection Droit de l'Union Européenne, Espace judiciaire civil européen Arrêt de la CJUE et commentaires, sous la dir. de G. Payan, 2020, pp.1037. ⟨hal-03130608⟩
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