Applicabilité dans le temps du règlement (CE) n°864/2007 : sa date d’application et non sa date d’entrée en vigueur !, note sous CJUE, 4e ch., 17 novembre 2011, Deo Antoine Homawoo contre GMF Assurances SA., aff. C-412/10 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bruylant Collection Droit de l'Union Européenne, Espace judiciaire civil européen Arrêt de la CJUE et commentaires, sous la dir. de G. Payan Année : 2020

Applicabilité dans le temps du règlement (CE) n°864/2007 : sa date d’application et non sa date d’entrée en vigueur !, note sous CJUE, 4e ch., 17 novembre 2011, Deo Antoine Homawoo contre GMF Assurances SA., aff. C-412/10

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03130608 , version 1 (03-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03130608 , version 1

Citer

Pascal Oudot. Applicabilité dans le temps du règlement (CE) n°864/2007 : sa date d’application et non sa date d’entrée en vigueur !, note sous CJUE, 4e ch., 17 novembre 2011, Deo Antoine Homawoo contre GMF Assurances SA., aff. C-412/10. Bruylant Collection Droit de l'Union Européenne, Espace judiciaire civil européen Arrêt de la CJUE et commentaires, sous la dir. de G. Payan, 2020, pp.1037. ⟨hal-03130608⟩

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