[Droit au procès équitable devant la juridiction financière répressive] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de finances publiques Année : 1999

[Droit au procès équitable devant la juridiction financière répressive]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03130333 , version 1 (03-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03130333 , version 1

Citer

Christophe Pierucci. [Droit au procès équitable devant la juridiction financière répressive]. Revue française de finances publiques, 1999, 66, pp. 189-200. ⟨hal-03130333⟩
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