[Droit au procès équitable devant la juridiction financière répressive] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de finances publiques Année : 1999

[Droit au procès équitable devant la juridiction financière répressive]

Christophe Pierucci
Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103
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Droit

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Citer

Christophe Pierucci. [Droit au procès équitable devant la juridiction financière répressive]. Revue française de finances publiques, 1999, 66, pp. 189-200. ⟨hal-03130333⟩

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