Les articles 1298 et 1299 : entre « responsabilité de plein droit » et « exonération pour risque de développement » … il faut choisir ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Réforme du droit des obligations [Blog] Année : 2016

Les articles 1298 et 1299 : entre « responsabilité de plein droit » et « exonération pour risque de développement » … il faut choisir !

Pascal Oudot
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Pascal Oudot. Les articles 1298 et 1299 : entre « responsabilité de plein droit » et « exonération pour risque de développement » … il faut choisir !. Réforme du droit des obligations [Blog], 2016. ⟨hal-03130216⟩

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