Absence de défaut ou défaut indécelable ? note sous, Cass. 1re civ, 19 mars 2009, n° 08-10143 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2009

Absence de défaut ou défaut indécelable ? note sous, Cass. 1re civ, 19 mars 2009, n° 08-10143

Pascal Oudot
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Citer

Pascal Oudot. Absence de défaut ou défaut indécelable ? note sous, Cass. 1re civ, 19 mars 2009, n° 08-10143. Gazette du Palais, 2009, 224-225, pp.16. ⟨hal-03130054⟩

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