Dans le cadre de la mission de l’article 512 du Code civil, le curateur n’est pas responsable des actes dommageables de la personne protégée mais seulement de la gestion de ses biens, obs. sous Cass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 03-20071 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2006

Dans le cadre de la mission de l’article 512 du Code civil, le curateur n’est pas responsable des actes dommageables de la personne protégée mais seulement de la gestion de ses biens, obs. sous Cass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 03-20071

Pascal Oudot
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Pascal Oudot. Dans le cadre de la mission de l’article 512 du Code civil, le curateur n’est pas responsable des actes dommageables de la personne protégée mais seulement de la gestion de ses biens, obs. sous Cass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 03-20071. Actualité juridique Famille, 2006, pp.251. ⟨hal-03129955⟩

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