L’application de la responsabilité du fait des produits défectueux selon le juge communautaire : dernier camouflet et autre déconvenue ! note sous, CJCE, 4 juin 2009, aff. C-285/08 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2009

L’application de la responsabilité du fait des produits défectueux selon le juge communautaire : dernier camouflet et autre déconvenue ! note sous, CJCE, 4 juin 2009, aff. C-285/08

Pascal Oudot
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Pascal Oudot. L’application de la responsabilité du fait des produits défectueux selon le juge communautaire : dernier camouflet et autre déconvenue ! note sous, CJCE, 4 juin 2009, aff. C-285/08. Gazette du Palais, 2009, 240-244, pp.4. ⟨hal-03129837⟩

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