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Droit et procédures : La revue des huissiers de justice
Année : 2012
Pascal OUDOT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03129767
Soumis le : mercredi 3 février 2021-09:37:14
Dernière modification le : lundi 6 mai 2024-18:52:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03129767 , version 1
Citer
Pascal Oudot. La perte de chance de succès du pourvoi, où la tentation du vide, note sous Cass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-24.554. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2012, 1, pp.16. ⟨hal-03129767⟩
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