Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2021
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03129709
Soumis le : mercredi 3 février 2021-08:57:27
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:12:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03129709 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Notion de société holding animatrice au regard du régime d'exonération partielle de droits d'enregistrement applicable à la transmission à titre gratuit de droits sociaux.. Droit des sociétés , 2021. ⟨hal-03129709⟩
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