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Droit et procédures : La revue des huissiers de justice
Année : 2013
Pascal OUDOT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-tln.hal.science/hal-03129341
Soumis le : mardi 2 février 2021-18:56:59
Dernière modification le : lundi 6 mai 2024-18:52:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03129341 , version 1
Citer
Pascal Oudot. L’avocat pris dans la nasse de l’aide juridictionnelle, note sous Cass. 1re civ., 16 janvier 2013, n° 12-12647. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, 4, pp.92. ⟨hal-03129341⟩
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