Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2015
Pascal OUDOT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-tln.hal.science/hal-03129308
Soumis le : mardi 2 février 2021-18:34:59
Dernière modification le : lundi 6 mai 2024-18:52:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03129308 , version 1
Citer
Pascal Oudot. L’information défectueuse, note sous Cass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-19781 et n° 13-27505. Gazette du Palais, 2015, 92, pp.5. ⟨hal-03129308⟩
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