Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2015
Pascal OUDOT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-tln.hal.science/hal-03129300
Soumis le : mardi 2 février 2021-18:31:21
Dernière modification le : lundi 6 mai 2024-18:52:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03129300 , version 1
Citer
Pascal Oudot. Responsabilité de plein droit de l’agence de voyages : le sort des prestations « participant de l’attrait du voyage », note sous Cass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-15377.. Gazette du Palais, 2015, 140-141, pp.12. ⟨hal-03129300⟩
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