Force majeure : une décision inédite pourtant exemplaire ! note sous Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-22066 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2017

Force majeure : une décision inédite pourtant exemplaire ! note sous Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-22066

Pascal Oudot
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Pascal Oudot. Force majeure : une décision inédite pourtant exemplaire ! note sous Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-22066. Gazette du Palais, 2017, 10, pp.28. ⟨hal-03129287⟩

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