La force majeure : l’opportune extériorité !, note sous Ass. Plén. 10 juillet 2020, n° 18-18.542, 18-21.814 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2020

La force majeure : l’opportune extériorité !, note sous Ass. Plén. 10 juillet 2020, n° 18-18.542, 18-21.814

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03129282 , version 1 (02-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03129282 , version 1

Citer

Pascal Oudot. La force majeure : l’opportune extériorité !, note sous Ass. Plén. 10 juillet 2020, n° 18-18.542, 18-21.814. La Semaine juridique. Édition générale, 2020, 39, pp.1628. ⟨hal-03129282⟩
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