Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2020
Pascal OUDOT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-tln.hal.science/hal-03129282
Soumis le : mardi 2 février 2021-18:21:54
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03129282 , version 1
Citer
Pascal Oudot. La force majeure : l’opportune extériorité !, note sous Ass. Plén. 10 juillet 2020, n° 18-18.542, 18-21.814. La Semaine juridique. Édition générale, 2020, 39, pp.1628. ⟨hal-03129282⟩
64
Consultations
0
Téléchargements