Transfert involontaire de la garde : le propriétaire d'une arme subtilisée par un enfant en reste le gardien, obs. sous Cass. 2e, 26 nov. 2020, n° 19-19676 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2020

Transfert involontaire de la garde : le propriétaire d'une arme subtilisée par un enfant en reste le gardien, obs. sous Cass. 2e, 26 nov. 2020, n° 19-19676

Pascal Oudot
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CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

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Pascal Oudot. Transfert involontaire de la garde : le propriétaire d'une arme subtilisée par un enfant en reste le gardien, obs. sous Cass. 2e, 26 nov. 2020, n° 19-19676. La Semaine juridique. Édition générale, 2020, 52, pp.2317. ⟨hal-03129260⟩

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