L'obligation de sécurité et la responsabilité du distributeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2003

L'obligation de sécurité et la responsabilité du distributeur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03129239 , version 1 (02-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03129239 , version 1

Citer

Pascal Oudot. L'obligation de sécurité et la responsabilité du distributeur. Contrats Concurrence Consommation, 2003, 7, pp.7. ⟨hal-03129239⟩

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