L'application et le fondement de la loi du 19 mai 1998 instituant la responsabilité du fait des produits défectueux : les leçons du temps - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2008

L'application et le fondement de la loi du 19 mai 1998 instituant la responsabilité du fait des produits défectueux : les leçons du temps

Pascal Oudot
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Citer

Pascal Oudot. L'application et le fondement de la loi du 19 mai 1998 instituant la responsabilité du fait des produits défectueux : les leçons du temps. Gazette du Palais, 2008, 319-320, pp.6. ⟨hal-03129228⟩

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