Le contentieux de l’occupation sans titre du domaine privé relève de la juridiction administrative dès lors que la demande d’expulsion dont elle est saisie vise à assurer le bon fonctionnement du service public administratif qu’assume la personne publique gestionnaire et que la convention d’occupation initiale comporte des clauses exorbitantes. Les principes intéressant les sommes dues à l’Administration sont les mêmes que ceux applicables en cas d’occupation irrégulière du domaine public.