Solution. – Compte tenu de ses conditions d'exploitation, le stade du Hainaut (Valenciennes) n'est affecté ni à une mission de service public, ni à l'usage direct du public. Il ne fait donc pas partie du domaine public intercommunal et la convention organisant sa mise à la disposition du club de football résident est soumise au droit privé. Impact. – Les litiges en relation avec l'exécution financière du contrat relèvent, dès lors, du juge judiciaire.