La consécration de l'acte authentique avec comparution à distance limitée à la procuration notariée
Résumé
Un décret du 20 novembre 2020 consacre l’acte authentique avec comparution à distance en limitant son champ d’application à la procuration notariée - restriction présentée comme expérimentale par ses promoteurs. La présente étude souligne les atouts de l’expérimentation en termes d’acceptabilité et d’appréciation de la réforme, puis apporte des réponses aux questions que soulève le domaine matériel du décret - pour quelles raisons juridiques circonscrire, dans un premier temps, l’AACD à la procuration et pour quelles opérations juridiques recourir à la procuration notariée à distance.
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Consécration de l'AACD limitée à la procuration notariée M. Bourassin.pdf (329.16 Ko)
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