La restructuration : question prioritaire en matière de gouvernance des coopératives agricoles - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de droit rural Year : 2021

La restructuration : question prioritaire en matière de gouvernance des coopératives agricoles

Bertrand Valiorgue

Abstract

Contrairement aux fusions, les restructurations des coopératives agricoles ne font l'objet d'aucun balisage juridique et réglementaire. Elles ont pourtant des conséquences qui se traduisent par un départ d'associés coopérateurs sans que la communauté des coopérateurs ne soit consultée et impliquée dans la décision.

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Law
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Dates and versions

hal-03126742 , version 1 (01-02-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03126742 , version 1

Cite

Bertrand Valiorgue. La restructuration : question prioritaire en matière de gouvernance des coopératives agricoles. Revue de droit rural, 2021. ⟨hal-03126742⟩
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