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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Réforme de la procédure civile : les incidences sur la procédure collective

Résumé

Appliquée depuis le 1er janvier 2020, la réforme de la procédure civile issue de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a des incidences en matière de procédures collectives. Si les modifications procédurales demeurent limitées, le recours obligatoire aux modes de résolution amiable des différends laisse en revanche apparaître des incidences conceptuelles plus considérables.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03123008 , version 1 (27-01-2021)

Licence

Copyright (Tous droits réservés)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03123008 , version 1

Citer

Sarah Farhi. Réforme de la procédure civile : les incidences sur la procédure collective. Gazette du Palais, 2020, n° 17 - p. 14. ⟨hal-03123008⟩

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