Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2021

Pas de droit fondamental à la protection des données pour les personnes morales

Domaines

Fichier principal
Vignette du fichier
L. PAILLER_Pas de droit fondamental à la protection des données pour les personnes morales.pdf (211.42 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
Licence

Dates et versions

hal-03121227 , version 1 (24-06-2024)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-03121227 , version 1

Citer

Ludovic Pailler. Pas de droit fondamental à la protection des données pour les personnes morales. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2021, 2021/177 (n° 5897), pp. 21-23. ⟨hal-03121227⟩
323 Consultations
227 Téléchargements

Partager

  • More