Saisie pratiquée sur le fondement d’une décision assortie de l’exécution provisoire (obs. sous Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.692, n° 395 D) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2019

Saisie pratiquée sur le fondement d’une décision assortie de l’exécution provisoire (obs. sous Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.692, n° 395 D)

Emmanuel Cordelier

Résumé

Lorsque l’exécution provisoire d’une décision est subordonnée à la fourniture d’un cautionnement, l’acte de dénonciation de la saisie, exercée en exécution de cette décision, est valable même si l’acte de cautionnement n’y est pas joint.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03117920 , version 1 (21-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03117920 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Saisie pratiquée sur le fondement d’une décision assortie de l’exécution provisoire (obs. sous Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.692, n° 395 D). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2019, 226. ⟨hal-03117920⟩

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