Saisie immobilière : précisions sur la déclaration de créance (obs. sous Cass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-17.010, n° 1291 P + B) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2017

Saisie immobilière : précisions sur la déclaration de créance (obs. sous Cass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-17.010, n° 1291 P + B)

Emmanuel Cordelier
Alain Chateauneuf
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 838103
  • IdRef : 058577122

Résumé

Le créancier inscrit, qui intervient à l’occasion d’une saisie immobilière, ne doit pas nécessairement justifier d’une créance exigible et le décompte de sa créance n’a pas à être actualisé au jour même de sa déclaration.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03117692 , version 1 (21-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03117692 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier, Alain Chateauneuf. Saisie immobilière : précisions sur la déclaration de créance (obs. sous Cass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-17.010, n° 1291 P + B). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2017, 209. ⟨hal-03117692⟩

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