Saisie immobilière : précisions sur la déclaration de créance (obs. sous Cass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-17.010, n° 1291 P + B)
Résumé
Le créancier inscrit, qui intervient à l’occasion d’une saisie immobilière, ne doit pas nécessairement justifier d’une créance exigible et le décompte de sa créance n’a pas à être actualisé au jour même de sa déclaration.