Conséquences de l’exécution d’une décision de référé frappée d’un pourvoi (obs. sous Cass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-28.605, n° 142 P + B) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2019

Conséquences de l’exécution d’une décision de référé frappée d’un pourvoi (obs. sous Cass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-28.605, n° 142 P + B)

Emmanuel Cordelier

Résumé

L’exécution d’une décision rendue en matière de référé et frappée d’un pourvoi ne peut donner lieu qu’à restitution, sans pouvoir être imputée à faute.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03116597 , version 1 (20-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03116597 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Conséquences de l’exécution d’une décision de référé frappée d’un pourvoi (obs. sous Cass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-28.605, n° 142 P + B). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2019, 224. ⟨hal-03116597⟩

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