Conséquences de l’exécution d’une décision de référé frappée d’un pourvoi (obs. sous Cass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-28.605, n° 142 P + B)
Résumé
L’exécution d’une décision rendue en matière de référé et frappée d’un pourvoi ne peut donner lieu qu’à restitution, sans pouvoir être imputée à faute.