Rappel des conditions cumulatives pour arrêter l’exécution provisoire (Notes s/s Cass. soc., 13 sept. 2012, n° 11-20.348, n° 1083 P) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2012

Rappel des conditions cumulatives pour arrêter l’exécution provisoire (Notes s/s Cass. soc., 13 sept. 2012, n° 11-20.348, n° 1083 P)

Emmanuel Cordelier

Résumé

Le premier président peut arrêter l’exécution provisoire en cas de violation manifeste du principe du contradictoire et si l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Si l'une de ces conditions fait défaut, il ne le peut pas.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03114985 , version 1 (19-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03114985 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Rappel des conditions cumulatives pour arrêter l’exécution provisoire (Notes s/s Cass. soc., 13 sept. 2012, n° 11-20.348, n° 1083 P). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2012, 153. ⟨hal-03114985⟩

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